Conditions de livraison et de paiement

1. Offre et conclusion de contrat

1.1 Les offres sont toujours faites sans engagement et sans obligation, sauf si elles sont limitées dans le temps. Pour être juridiquement valables, les commandes nécessitent notre confirmation écrite, dont le contenu est déterminant pour la relation contractuelle. Les accords téléphoniques et oraux, les clauses annexes et les arrangements avec les représentants ne deviennent juridiquement valables que lorsqu'ils ont été confirmés par écrit.

1.2 Toutes les conditions d'achat, de livraison et de paiement signées par l'acheteur sont considérées comme contestées et exclues, sauf si elles sont conformes aux conditions susmentionnées et au contenu de la confirmation de commande.

1.3. Si, après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstances qui réduisent la solvabilité de l'acheteur ou si la situation financière de l'acheteur se détériore considérablement, nous sommes en droit d'exiger sans plus attendre le paiement immédiat de toutes les créances, y compris celles qui ne sont pas encore échues, ou la restitution de la marchandise livrée (ce qui ne constitue pas une résiliation) aux frais de l'acheteur, ainsi que, à notre discrétion, un paiement anticipé ou une garantie pour la marchandise encore à livrer. Dans ce cas, nous pouvons également résilier le contrat sans qu'il soit nécessaire d'accorder un délai de grâce ; dans ce cas, l'acheteur n'a pas droit à une indemnisation. Notre droit au paiement immédiat avec la cessation de toute date de paiement convenue existe par ailleurs indépendamment du fait que des lettres de change dont la date d'échéance n'est pas encore atteinte soient ou non en circulation pour le paiement de la marchandise.

1.4 Les erreurs que nous commettons lors de l'offre, de l'acceptation de la commande, de la confirmation de la commande ou de la facturation, en particulier les erreurs d'indications de prix, de calculation, d'addition, nous donnent le droit, à notre discrétion, de contester ou de résilier le contrat.

2. Prix et conditions de paiement

2.1 Les prix s'entendent en euros, départ usine de Kirchentellinsfurt sans engagement, y compris le chargement à l'usine, mais sans emballage. Les prix valables le jour de la livraison sont déterminants.

2.2 Nos factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation avec 2 % d'escompte ou dans les 30 jours nets. Un paiement par remise de lettres de change, de chèques ou d'autres promesses de paiement n'est considéré comme effectué que lorsqu'il est honoré. Tous les frais à cet égard ainsi que les frais d'escompte sont à la charge de l'acheteur. Nous nous réservons le droit de décider au cas par cas si les lettres de change sont acceptées à titre de paiement dans des cas exceptionnels. Les escomptes ne sont pas accordées pour les paiements avec acceptation. Toute demande de dommages-intérêts à notre encontre en raison de la présentation tardive ou du protêt des lettres de change est exclue.

2.3 Si la date de paiement d'une seule facture est dépassée, toutes les factures en suspens, y compris celles qui ne sont pas encore échues, notamment les lettres de change courantes ou les montants différés, deviennent exigibles. Sans qu'un rappel ne soit nécessaire, nous sommes en droit dans ce cas d'exiger à partir de la date d'échéance des intérêts aux taux bancaires usuels ainsi que l'engagement de tous les autres frais encourus. Il en va de même en tout état de cause en cas de retard de paiement, de non-paiement ou de report de paiement.

2.4 Un retard de paiement peut entraîner un retard de livraison ; dans ce cas, nous nous réservons le droit de refuser la poursuite de l'exécution du contrat et de demander des dommages-intérêts pour inexécution.

2.5 L'acheteur n'est pas autorisé à retenir des paiements ou à compenser ces contre-prétentions avec des réclamations ou contre-prétentions non reconnues par nous.

3. Livraison

3.1 Le délai de livraison commence le jour de l'accord écrit sur la commande entre l'acheteur et nous ; il est considéré comme respecté lorsque l'envoi en question a quitté notre usine. Le respect du délai de livraison présuppose une livraison correcte et ponctuelle par nos propres fournisseurs et le respect des obligations contractuelles de l'acheteur.

3.2 Toutes les marchandises sont envoyées aux risques et périls de l'acheteur. Une assurance n'est souscrite qu'à la demande expresse et aux frais de l'acheteur. Si l'expédition ou la livraison de la marchandise est retardée à la demande de l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur le jour où la marchandise est prête à être expédiée.

3.3 Les délais de livraison sont donnés à notre meilleure discrétion, mais sans aucun engagement. Une résiliation de l'acheteur, même en cas de retard de livraison ou de demande de dommages et intérêts pour cause de retard, est exclue. Les cas de force majeure ainsi que les circonstances imprévues dans notre propre usine ou chez nos sous-traitants, dont nous ne sommes pas responsables et qui rendent impossible l'exécution en temps voulu des commandes acceptées, nous autorisent à résilier le contrat ou à reporter la livraison pour la durée de l'empêchement, à l'exclusion de toute demande de dommages-intérêts de l'acheteur.

3.4 Dans tous les autres cas, lorsque la livraison devient définitivement impossible pour nous avant le transfert du risque - même si nous sommes responsables de l'impossibilité d'exécution - l'acheteur peut résilier le contrat sans demander de dommages-intérêts.

4. Conditions de garantie

4.1 Nous ne sommes pas tenus de fournir une garantie tant que le client n'a pas rempli ses obligations de paiement. Notre responsabilité est annulée en cas de modifications ou de réparations effectuées de manière incorrecte par le client ou des tiers. Par ailleurs, les marchandises livrées doivent être inspectées à leur arrivée. Les défauts reconnaissables ainsi que les réclamations pour livraison défectueuse ou incomplète doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Si le client ne fournit pas de notification écrite, la marchandise est considérée comme étant approuvée.

4.2 Nous sommes exclusivement responsables des défauts dont la cause nous est imputable et de l'absence de caractéristiques garanties des marchandises comme suit : 

a) Toutes les pièces qui, dans un délai d'1 an (en cas de fonctionnement de jour et de nuit dans un délai de six mois) à compter de la date du transfert de risque, deviennent inutilisables ou dont l'utilisation est considérablement réduite en raison d'une circonstance antérieure au transfert de risque, notamment à cause d'un vice de construction, de matériaux de mauvaise qualité ou d'un défaut de fabrication, doivent être réparées ou remplacées gratuitement, à notre discrétion. La découverte de tels défauts doit nous être signalée immédiatement par écrit. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Le client doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires pour effectuer toutes les modifications et pour fournir les pièces de rechange. S'il refuse de le faire, nous sommes libérés de la responsabilité pour cause de défauts. La responsabilité pour les défauts ne s'applique pas à l'usure naturelle, ni aux dommages résultant d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de matériaux d'exploitation inadaptés ou d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui se produisent sans faute du fournisseur.

b) En cas de livraison de produits de tiers, seules les conditions que nous avons convenues avec notre fournisseur ou sous-traitant s'appliquent en ce qui concerne la responsabilité pour les défauts. Notre responsabilité s'éteint avec la cession des créances qui en découlent au client.

c) Si, malgré la réparation ou la nouvelle livraison conformément au point a), le défaut n'est pas éliminé et si, en raison de ce défaut, la marchandise livrée ne se prête pas à l'usage auquel elle est destinée, le client a le droit de résilier le contrat. Il en est de même si l'élimination d'un défaut que nous avons reconnu n'est pas commencée dans le mois suivant sa reconnaissance, la condition préalable étant que nous soyons tenus d'éliminer le défaut conformément au reste du contenu de ces conditions (voir paragraphe 4.1).

4.3 Tout autre droit du client, en particulier tout droit à une action rédhibitoire ou à une réduction ainsi qu'à une indemnisation pour des dommages de toute nature, y compris une indemnisation pour des dommages consécutifs, un manque à gagner ou autre, est exclu.

4.4 Toute revendication découlant d'une réclamation pour défaut est prescrite au plus tard 1 mois après le rejet écrit de notre part, à moins que la prescription est antérieure pour des raisons juridiques. C'est la date de notre lettre de rejet qui fait foi.

5. Réserve de propriété et dispositions finales

5.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances, y compris les créances futures, toutes les créances annexes et autres frais, dépenses et débours découlant de la relation d'affaires et imputés au client. Cela s'applique également si le prix d'achat n'a été payé que pour certaines livraisons spécifiquement indiquées par le client. Dans le cas d'une facture en cours, la réserve de propriété sert de garantie pour notre créance de solde respective.

5.2 a) Si les objets livrés sous réserve de propriété sont combinés avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise dans le rapport de la valeur de la marchandise sous réserve à la valeur matérielle restante. Le client nous cède dès à présent ses droits de propriété ou de copropriété de la nouvelle marchandise et doit la conserver pour nous avec la diligence d'un homme d'affaires avisé.

b) Le client est autorisé à vendre les marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Les autres dispositions des biens, en particulier la mise en gage ou le transfert à titre de garantie, sont interdites. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie ou autre atteinte à nos droits sur la marchandise sous réserve. Tous les frais engagés dans la poursuite de nos droits (p. ex. interventions, actions d'opposition à un tiers) sont à sa charge.

c) Le client est tenu d'imposer une réserve de propriété en notre faveur à ses clients pour chaque revente des marchandises grevées de notre réserve de propriété. Cette obligation est réputée avoir été acceptée avec la commande. Toute infraction à cette disposition nous donne le droit de résilier le contrat et de demander des dommages et intérêts. En cas de revente, le client nous cède sa créance future sur le prix d'achat à titre de garantie lors de la conclusion du contrat, sans qu'une déclaration spéciale ne soit nécessaire. Sauf révocation, le client est autorisé à recouvrer la créance de prix d'achat nouvellement créée.

d) Après l'apparition des conséquences d'un retard, en particulier également en cas d'insolvabilité, ainsi que de règlement extrajudiciaire ou judiciaire, la marchandise sous réserve ne peut être cédée qu'avec notre consentement. Le client est également tenu de nous fournir, à notre demande, des informations sur le stock et la localisation de la marchandise sous réserve ; il est également tenu de nous fournir les informations nécessaires et de nous remettre les documents requis pour faire valoir nos droits.

e) La réserve de propriété est conditionnée par le fait que, dès le paiement intégral de nos créances, la propriété de la marchandise sous réserve passe au client sans plus attendre et le client a droit aux créances cédées. En outre, nous sommes tenus de libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande du client, à notre discrétion, si la valeur des garanties dépasse de 20 % la valeur de nos créances à l'égard du client.

5.3 Le lieu d'exécution est Kirchentellinsfurt. Le lieu de juridiction pour tous les litiges, y compris en matière de chèques et de lettres de change, est Kirchentellinsfurt. Le droit allemand s'applique à la relation contractuelle.

5.4 Même si certaines dispositions sont modifiées ou inefficaces, les autres dispositions du contrat de vente et des présentes conditions de livraison et de paiement restent juridiquement contraignantes.

5.5 Ces conditions de livraison et de paiement entrent en vigueur immédiatement, nos conditions de livraison et de paiement précédentes perdent leur validité. En outre, les conditions générales de livraison pour les produits et services de l'industrie électrique s'appliquent.

Autotestgeräte LEITENBERGER GmbH
72138 Kirchentellinsfurt (Allemagne)